Jusqu'alors, à Grasse, la totalité des personnes détenues présentées, dans le cadre d'une procédure d'urgence, devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate, devant le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention étaient, quelles que soient leurs ressources, assistées d'un avocat dont la prestation était payée par l'État via le Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ).

Mais l'alinéa 5 de l'article 37 du nouveau décret, officiellement entré en vigueur le 12 septembre 2007, oblige l'avocat à fournir au BAJ « une attestation relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale ». Et si les revenus déclarés par le justiciable sont trop élevés au regard du barème établi (lire par ailleurs), les frais d'avocat sont à sa charge.

« L'aide juridictionnelle n'a jamais été automatique »

« Comme cela a toujours été le cas, assure-t-on à la chancellerie. Ce décret ne change rien à la loi. Il vise au contraire à simplifier la constitution du dossier et faciliter la rétribution des avocats, explique Marielle Thuau, chef du service d'accès au droit et à la justice au ministère. L'ancien texte les obligeait à fournir les justificatifs de ressources du client et ainsi prouver qu'il bénéficiait de l'AJ pour être payé. Or nous savons qu'une personne qui sort de garde à vue n'a pas ces pièces sur elle. Mais l'AJ n'a jamais été automatique. »

« Impossible » s'écrient les avocats des barreaux de Grasse et de Nice. « Tout a toujours fonctionné ainsi, assure Me David Vérany, avocat cannois. Et je ne pense pas que le BAJ soit dans l'illégalité depuis tout ce temps, surtout qu'il fait l'objet de contrôles stricts ».

« Le droit à un avocat lors d'une procédure d'urgence est quelque chose de sacré, renchérit Me Christophe Petit, du barreau de Nice. C'est comme si, lorsque vous vous faites renverser, les pompiers, avant d'intervenir, vous demandent quelles sont vos ressources. »

Seul à la barre

Car si le client est trop riche pour bénéficier de l'aide mais pas assez pour payer les honoraires d'un conseil, il comparait alors seul, à moins qu'un avocat accepte d'intervenir pour lui bénévolement.

Or, les prévenus présentés devant le tribunal correctionnel dans le cadre de leur comparution immédiate encourent parfois des peines lourdes.

« Il y a peu, un primo délinquant a pris 8 ans pour avoir transporté 10 kg de cocaïne. Aujourd'hui on va dire à quelqu'un qui encourt 8 ou 10 ans de prison de se défendre seul. Où va-t-on ? » s'interroge Me Vérany.

Réaliser des économies

Se pose également le problème du recouvrement auprès d'un client menotté dans le dos, le portefeuille dans la fouille.

« Je me vois mal descendre dans les geôles et demander qu'on me signe un chèque. C'est indécent, soutient Me Emilie Vergerio, avocate antiboise. Et si le client a le droit à l'aide partielle, à nous de courir après la somme restante avec le risque de ne jamais être payés. Dans ces conditions, plus personne ne voudra faire de permanence » imagine-t-elle.

« Nous avons besoin des avocats et il est normal qu'ils souhaitent être payés, observe Jacques Lameyre, président du TGI de Grasse qui ajoute : Des réunions sont en cours avec le procureur et le bâtonnier pour trouver des solutions à ces difficultés. »

« Ce qui me choque, c'est que nous faisons quelque chose d'utile pour la société et on essaie de faire diminuer nos interventions, tout cela pour réaliser des économies. Les interprètes, les enquêteurs sociaux, eux aussi indispensables, sont payés par l'État sans conditions de ressources des détenus » continue Me Vérany.

Le TGI de Grasse avait en quelque sorte devancé la réforme en faisant aux avocats l'économie de verser au dossier d'AJ les justificatifs. L'aide était automatiquement accordée aux détenus, « sauf en cas de doute sur la situation d'une personne. Mais dans la très grande majorité des cas, toutes étaient accessibles à l'AJ, comme nous l'avons constaté à chaque fois que nous avons fait des vérifications, explique Marie Simone Cousin, vice-présidente chargée de la commission de l'AJ à Grasse. Effectivement, le décret ne change rien à la loi. Il précise certaines choses et les avocats doivent s'y faire. Par le passé, nous avons peut-être été un peu laxistes », concède-t-elle.

1. Au TGI de Nice, le décret n'est pas encore appliqué.